Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Votre amendement réécrit les alinéas 5 à 8 de l'article 1er . Il y a un certain trouble, comme l'a montré le vote, ce régime étant particulier puisqu'il est excédentaire et que les modalités de liquidation de la pension correspondent au droit commun. Il conviendrait peut-être que vous développiez votre argumentaire pour améliorer l'acceptabilit...

Votre amendement les prend-il également en compte ? Enfin, les salariés du notariat d'Alsace-Moselle ne dépendent pas de cette caisse, sauf pour leur complémentaire retraite. Que se passe-t-il pour eux et que deviennent leurs droits ?

Sur le diagnostic qu'ils établissent, nous pouvons rejoindre nos collègues du groupe GDR, qu'il s'agisse de l'enjeu de la mobilité ou de l'attractivité des métiers.

Ils posent de bonnes questions. Mais la réponse qu'ils apportent, à savoir que l'attractivité est liée au régime spécial, n'est pas la bonne puisque le problème ne concerne pas que la RATP. De fait, il ne s'agit pas de la solution absolue. Si nous soutenons la suppression du régime spécial de la RATP, c'est parce qu'il n'y a pas de raison – et...

Je comprends, chers collègues, que l'on soit attaché à la RATP lorsqu'on habite en Île-de-France, mais nous sommes ici un certain nombre à habiter dans des territoires de province. En revanche, je l'ai dit, vous avez raison de soulever la question de l'attractivité, donc de la valorisation du travail, d'un travail digne, quel que soit le métie...

C'est un point que je considère comme fondamental. C'est pourquoi je ne suis pas du tout d'accord avec Mme Rousseau, pour qui la paresse est l'alpha et l'oméga d'une vie. En réalité, elle confond la paresse avec le repos, qui vient après le travail. C'est une question de fond, celle des valeurs qui doivent nous rassembler. Et je suis certain q...

Vous avez failli m'oublier, madame la présidente, alors que nous jouons un rôle important dans ce débat.

La NUPES et le RN veulent maintenir les régimes spéciaux des IEG, nous ne sommes pas d'accord. Ils affirment qu'ils sont excédentaires ; ils le sont effectivement en 2023 – de 216 millions d'euros –, mais ils ne le sont qu'en apparence, car cela un coût pour les clients des IEG qui subissent l'inflation.

Ce n'est pas moi qui le dis, mais la Cour des comptes. La neutralité n'est plus assurée pour les clients, comme c'était le cas en 2005, lorsque le mécanisme d'adossement a été imaginé. En 2023, la fameuse CTA s'élèvera à 1,7 milliard d'euros. Ce n'est pas très compliqué : le déficit est de 1,5 milliard. Telle est la réalité. Pourquoi n'en parl...

D'autres questions restent en suspens. Comment peut-on encore justifier qu'à pénibilité égale, la durée d'assurance soit moindre, le mécanisme de décote connaisse une montée en charge plus lente et l'âge d'annulation de la décote demeure sensiblement inférieur à celui des autres régimes ? Nous devons rétablir plus de justice et d'équité dans le...

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ces amendements de la NUPES et du RN visant à maintenir ces régimes spéciaux inéquitables.

Il s'inscrit dans la continuité de mes précédents amendements. Comme je l'ai expliqué, nous sommes favorables à la suppression des régimes spéciaux ; nous devons toutefois faire en sorte que leur période d'extinction soit réussie, en tirant les enseignements de la disparition d'autres régimes par le passé. En ce qui concerne les IEG, la vieill...

Personne n'a le monopole de la connaissance du terrain, de la réalité des métiers. Ce qui devrait nous rassembler, c'est la recherche d'une prise en compte équitable de la pénibilité. Il faut que la pénibilité soit objectivée, que les critères et les modalités de compensation soient plus équitables qu'ils ne le sont aujourd'hui. Cette correctio...

Merci d'avoir répondu sur le fond. Lorsqu'on choisit, pour des raisons d'équité, de supprimer des régimes spéciaux, il faut garantir que la transition se passe bien, ce qui n'est pas uniquement une question financière. Les difficultés ne sont pas les mêmes selon les régimes spéciaux, la suppression ne concernant parfois que la branche vieilless...

Il procède du même esprit que celui que j'ai défendu précédemment. Le régime spécial de la Banque de France, qui ne concerne que peu de personnes – en 2021, il comptait 17 000 bénéficiaires et 7 800 cotisants –, va être mis en extinction. Mais la caisse ne gérait pas uniquement la branche vieillesse : elle s'occupait également des accidents du...

Mme la ministre déléguée s'est engagée – et cela figurera au compte rendu de nos débats – à ce que l'on puisse continuer, dans le système d'information, à ouvrir des droits aux bénéficiaires du régime en extinction pour couvrir les autres risques que la vieillesse. Par conséquent, je retire mon amendement.

Pour la lisibilité de nos débats, il me semble important que nous restions proches du texte et des points qu'il aborde successivement. En effet, certaines des précédentes interventions ne portaient pas sur les clercs et employés de notaires. Les propos n'étaient pas inintéressants et contribuent aux débats, mais il me semble préférable de reste...

…tendent à conserver le régime spécial de la RATP. Pourtant, la caisse de sécurité sociale chargée de la gestion de ce régime dépend en grande partie des subventions de l'État. La dotation de l'État pour couvrir les droits ouverts par le régime de la RATP devrait atteindre 810 millions d'euros en 2023. Elle se montait à 611 millions en 2013. El...

La somme de 810 millions est supérieure au coût que ce PLFRSS prévoit pour revaloriser les petites retraites en 2023. L'employeur et les salariés ne financent les dépenses du régime qu'à hauteur de 40 %. Il s'agit d'une atteinte à l'universalité du système par répartition. Pourquoi l'État soutiendrait-il autant les territoires couverts par la R...

Les personnes qui exercent le même métier ailleurs dans le pays ne bénéficient pas de telles conditions : cela fait naître un sentiment d'injustice sociale, mêlé d'un sentiment d'iniquité territoriale. Pourquoi l'âge d'ouverture des droits serait-il plus faible pour les agents d'exploitation de la RATP ? Pourquoi, en cas de départ anticipé, la ...